Quelles sont vos obligations légales ?
Les obligations légales relatives à la mise en place et à l’animation d’un site internet relèvent du bon sens : respecter le Code de la Propriété Intellectuelle, ne pas diffuser de contenus illicites, être en conformité avec la Commission Nationale Informatique et Liberté …
En tant que futur propriétaire d’un site internet, voici quelques unes des données qui vous seront indispensables pour être en règle avec la loi française.
Respecter le Code de la Propriété Intellectuelle
Dès qu’il y a création, il y a propriété. Le Code de la Propriété Intellectuelle s’applique à toutes les formes de création de l’esprit tels que les photos, les articles, les illustrations ...
Si vous souhaitez utilisez des contenus qui ne vous appartiennent pas, demandez l’autorisation à l’auteur ou acquittez vous des droits d’auteur et droits voisins correspondants.
Pour toute création, les droits sont cédés pour une utilisation précisée au départ. Pour une nouvelle utilisation, par exemple sur un autre support, il vous faudra rédiger un nouveau contrat.
Vous pouvez cependant avoir recours à des contenus libres. Il s’agit de créations protégées par le droit d'auteur, mais librement diffusées par la volonté de leurs auteurs.
Enfin, il vous faut respecter le droit à l’image. Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Elle peut donc s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion.
Respecter la loi
Vos obligations ne s’arrêtent pas là. La loi française sanctionne également :
- la contrefaçon de marque
- la provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux
- la provocation aux crimes et délits
- la provocation au suicide
- la provocation a la discrimination, à la haine raciale, à la violence, l’apologie de certains crimes (meurtres, crime de guerre, crime contre l'humanité)
Déclarer son site à la CNIL
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a pour mission la protection de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques.
Les modalités de déclaration de site internet auprès de la CNIL ont récemment fait l’objet de modifications. Ainsi, sont dispensés de déclaration :
- les sites personnels ou blog
- les sites vitrines, de présentation
- les sites des associations (les fichiers de membres et donateurs d’associations sont dispensés de déclaration)
La déclaration reste obligatoire pour les fichiers de prospects et de clients. En effet, si vous collectez des données auprès de clients ou de prospects, vous devez remplir une déclaration simplifiée. La télédéclaration est possible sur le site de la CNIL
Informer les visiteurs du site par une page « mentions légales »
Une page "mentions légales" doit permettre de vous identifier (nom et coordonnées du responsable du site, coordonnées de l’hébergeur …) et, si besoin préciser les droits d'accès aux données que vous collectez, afin d'informer les visiteurs sur leurs droits d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, ainsi que sur la manière de les exercer.
Quelques liens pour aller plus loin
- Droit du net, le service pratique des droits sur Internet
- Forum des droits sur internet propose un dossier sur la proprété intellectuelle très fourni
- CNIL, tout ce qu'il faut savoir sur les déclarations de sites internet
A propos de l'agence de création de site internet :
Milega est une agence de création de sites internet qui vous propose toutes les prestations dont vous avez besoin pour gérer votre communication internet : création d'un graphisme professionnel à votre image, réalisation de votre site internet, mise en place d'un outil de gestion de contenu, hébergement, et référencement de votre site internet. Prestataire internet situé à Langueux, dans les Côtes d'Armor en Bretagne, j'interviens plus particulièrement sur Saint-Brieuc, Rennes, Saint-Malo, Lamballe, Guingamp, Dinan ou Lannion. A lire sur internet : la terrasse en bois, la véranda, le Vietnam, un voyage en Asie.